Notre rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait via simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui a procede a l’enregistrement.

2022-10-22T22:39:29+04:00

Notre rupture du pacte civil de solidarite (Pacs) s’fait via simple declaration au greffe du tribunal d’instance ou il a ete enregistre ou aupres du notaire qui a procede a